Droit de rétractation

– Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs –

Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, sous forme textuelle (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou – si la chose vous est remise avant l’expiration du délai – également par le renvoi de la chose. Le délai commence à courir après réception des présentes informations sous forme textuelle, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi d’introduction au Code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément à § 312g alinéa 1, phrase 1 BGB (Code civil allemand) en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la chose en temps utile. La rétractation doit être adressée à :

Stolz und Müller GmbH, Bismarckstrasse 9, D-76761 Rülzheim.

Fax : +49 6321/3995587
E-mail : info@lieht.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (p. ex. intérêts) doivent être remis. Si vous ne pouvez pas nous restituer ou nous remettre la prestation reçue ainsi que les avantages retirés (p. ex. avantages d’usage), ou seulement en partie, ou seulement dans un état détérioré, vous devez nous verser une indemnité compensatrice à cet égard. Vous ne devez verser une indemnité compensatrice pour la détérioration de la chose et pour les avantages retirés que dans la mesure où les avantages ou la détérioration sont imputables à une manipulation de la chose allant au-delà de la vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise concernée, tel que cela est possible et usuel par exemple en magasin. Les choses pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais habituels du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, pour un prix plus élevé de la chose, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les choses ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la chose, pour nous à leur réception.

– Fin des informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs –

 

Remarques concernant le nouveau droit de rétractation qui entre automatiquement en vigueur par l’effet du législateur à compter du 13.06.2014 :

• Le client doit supporter les frais de port du retour pour le renvoi de produits lorsque ceux-ci coûtent moins de 40,00 euros
• Le formulaire de rétractation suivant doit être rempli et renvoyé au fournisseur : https://lieht.com/download/Widerrufsformular.pdf

 

Remarques concernant l’exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement adaptées aux besoins personnels, ni à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dès lors que vous avez descellé les supports de données livrés.

Remarques concernant les retours

Les modalités mentionnées dans la présente section (« Remarques concernant les retours ») ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation ci-dessus.

Avant tout retour, les clients sont priés de signaler le retour au vendeur, afin d’annoncer le retour. Ils permettent ainsi au vendeur d’identifier les produits le plus rapidement possible.
Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver le justificatif de dépôt. Sur demande, le vendeur rembourse à l’avance aux clients les frais de port, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas à la charge de l’acheteur lui-même.
Les clients sont priés d’éviter tout endommagement ou toute salissure de la marchandise. La marchandise devrait, dans la mesure du possible, être renvoyée au vendeur dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus en la possession du vendeur, un autre emballage approprié devrait être utilisé afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d’éviter d’éventuelles demandes de dommages-intérêts pour des détériorations résultant d’un emballage insuffisant.