Conditions générales de vente

Conditions générales de vente avec informations clients

1. Champ d’application
2. Offres et descriptions des prestations
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d’expédition
5. Livraison, disponibilité des marchandises
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie légale des vices matériels et garantie commerciale
9. Responsabilité
10. Droit de rétractation
11. Exclusion du droit de rétractation
12. Retours
13. Frais de retour en cas de rétractation
14. Conservation du texte du contrat
15. Protection des données
16. Juridiction compétente, droit applicable, langue du contrat

1. Champ d’application

1.1. La relation commerciale entre [Stolz und Müller GmbH, direction : Martin Stolz, Jürgen Müller, Bismarckstrasse 9, 76761 Rülzheim] (ci-après « vendeur ») et le client (ci-après « client ») est régie exclusivement par les conditions générales de vente ci-après, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de [9 H 00] à [16 H 00] au numéro de téléphone +49 (0)6321/1890404 ainsi que par e-mail à l’adresse info@lieht.com
1.3. Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB – Code civil allemand).
1.4. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le vendeur n’accepte expressément et par écrit leur application.

2. Offres et descriptions des prestations

2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du vendeur n’ont pas le caractère d’une assurance ou d’une garantie.
2.2. Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire pour les produits. Pour le reste, sous réserve d’erreurs.

3. Processus de commande et conclusion du contrat

3.1. Le client peut sélectionner sans engagement des produits dans l’assortiment du vendeur et les rassembler dans un panier au moyen du bouton [Ajouter au panier].
3.2 Le client peut ensuite, depuis le panier, procéder à la finalisation du processus de commande au moyen du bouton [Passer à la caisse].
3.3. Au moyen du bouton [Acheter], le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*).
3.4. Le vendeur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau récapitulée et que le client peut imprimer au moyen de la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L’accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande du client est parvenue au vendeur et ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le vendeur a expédié ou remis le produit commandé au client dans un délai de 2 jours, ou a confirmé l’expédition au client dans un délai de 2 jours par un second e-mail, par une confirmation de commande expresse ou par l’envoi de la facture.
3.5. Si le vendeur propose le paiement anticipé, le contrat est conclu au moment de la communication des coordonnées bancaires et de la demande de paiement. Si, malgré son exigibilité et même après une nouvelle demande, le paiement n’est pas parvenu au vendeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de la confirmation de commande, le vendeur se retire du contrat, avec pour conséquence que la commande devient caduque et que le vendeur n’est soumis à aucune obligation de livraison. La commande est alors close pour l’acheteur et le vendeur sans autre conséquence. En cas de paiement anticipé, l’article n’est donc réservé que pour une durée maximale de 10 jours calendaires.

4. Prix et frais d’expédition

4.1. Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s’entendent taxe sur le chiffre d’affaires légale en vigueur comprise.
4.2. En sus des prix indiqués, le vendeur facture des frais d’expédition pour la livraison. Les frais d’expédition sont clairement communiqués à l’acheteur sur la page des frais d’expédition et au cours du processus de commande.

5. Livraison, disponibilité des marchandises

5.1. Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu’il a sélectionné n’est disponible, le vendeur en informe le client dans la confirmation de commande. Si le produit est durablement indisponible, le vendeur s’abstient d’émettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
5.2. Si le produit désigné par le client dans la commande n’est que temporairement indisponible, le vendeur en informe également le client sans délai dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, le vendeur est dans ce cas également en droit de se dégager du contrat. Le vendeur remboursera alors sans délai les paiements éventuellement déjà effectués par le client. Si le paiement anticipé a été convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.

6. Modalités de paiement

6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le cadre et avant la finalisation du processus de commande.
6.2. Si le paiement sur facture est possible, le paiement doit être effectué dans un délai de [30 jours] à compter de la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l’avance sans déduction.
6.3. Si des prestataires tiers sont chargés du traitement des paiements, p. ex. Paypal, leurs conditions générales s’appliquent.
6.4. Si l’échéance du paiement est déterminée selon le calendrier, le client est mis en demeure du seul fait du non-respect de l’échéance. Dans ce cas, le client doit payer des intérêts de retard au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.
6.5. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas que le vendeur fasse valoir d’autres préjudices dus au retard.
6.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses créances reconventionnelles ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou ont été reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent de la même relation contractuelle.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

8. Garantie légale des vices matériels et garantie commerciale

8.1. La garantie légale est régie par les dispositions légales.
8.2. Une garantie commerciale n’existe pour les marchandises livrées par le vendeur que si elle a été expressément donnée.

9. Responsabilité

9.1. Sans préjudice des autres conditions légales du droit à réparation, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts.
9.2. Le vendeur est responsable sans limitation dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.
9.3. En outre, le vendeur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou de la violation d’obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement. Dans ce cas, le vendeur n’est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases qui précèdent.
9.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, en cas de défaut après la prise en charge d’une garantie portant sur les caractéristiques du produit ni en cas de défauts dissimulés dolosivement. La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) n’est pas affectée.
9.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

10. Droit de rétractation

– Début des informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs –
11. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement adaptées aux besoins personnels, ni à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dès lors que vous avez descellé les supports de données livrés.

12. Retours

12.1. Avant tout retour, les clients sont priés de signaler le retour au vendeur [À compléter : numéro de téléphone et/ou adresse e-mail et/ou page de contact] afin d’annoncer le retour. Ils permettent ainsi au vendeur d’identifier les produits le plus rapidement possible.
12.2. Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver le justificatif de dépôt. Sur demande, le vendeur rembourse à l’avance aux clients les frais de port, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas à la charge de l’acheteur lui-même.
12.3. Les clients sont priés d’éviter tout endommagement ou toute salissure de la marchandise. La marchandise devrait, dans la mesure du possible, être renvoyée au vendeur dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus en la possession du vendeur, un autre emballage approprié devrait être utilisé afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d’éviter d’éventuelles demandes de dommages-intérêts pour des détériorations résultant d’un emballage insuffisant.
12.4. Les modalités mentionnées dans la présente section (n° 12) des CGV ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation conformément au n° 10 des présentes CGV.

13. Frais de retour en cas de rétractation

Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, sous forme textuelle (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou – si la chose vous est remise avant l’expiration du délai – également par le renvoi de la chose. Le délai commence à courir après réception des présentes informations sous forme textuelle, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi d’introduction au Code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément à § 312g alinéa 1, phrase 1 BGB en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la chose en temps utile. La rétractation doit être adressée à :

Stolz und Müller GmbH, Bismarckstrasse 9, D-76761 Rülzheim.

Fax : +49 6321/3995587
E-mail : info@lieht.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (p. ex. intérêts) doivent être remis. Si vous ne pouvez pas nous restituer ou nous remettre la prestation reçue ainsi que les avantages retirés (p. ex. avantages d’usage), ou seulement en partie, ou seulement dans un état détérioré, vous devez nous verser une indemnité compensatrice à cet égard. Vous ne devez verser une indemnité compensatrice pour la détérioration de la chose et pour les avantages retirés que dans la mesure où les avantages ou la détérioration sont imputables à une manipulation de la chose allant au-delà de la vérification de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise concernée, tel que cela est possible et usuel par exemple en magasin. Les choses pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais habituels du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, pour un prix plus élevé de la chose, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les choses ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la chose, pour nous à leur réception.

– Fin des informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs –

Remarques concernant le nouveau droit de rétractation qui entre automatiquement en vigueur par l’effet du législateur à compter du 13.06.2014 :

• Le client doit supporter les frais de port du retour pour le renvoi de produits lorsque ceux-ci coûtent moins de 40,00 euros
• Le formulaire de rétractation suivant doit être rempli et renvoyé au fournisseur : https://lieht.com/download/Widerrufsformular.pdf

Remarques concernant l’exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement adaptées aux besoins personnels, ni à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dès lors que vous avez descellé les supports de données livrés.

Remarques concernant les retours

Les modalités mentionnées dans la présente section (« Remarques concernant les retours ») ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation ci-dessus.

Avant tout retour, les clients sont priés de signaler le retour au vendeur, afin d’annoncer le retour. Ils permettent ainsi au vendeur d’identifier les produits le plus rapidement possible.
Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver le justificatif de dépôt. Sur demande, le vendeur rembourse à l’avance aux clients les frais de port, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas à la charge de l’acheteur lui-même.
Les clients sont priés d’éviter tout endommagement ou toute salissure de la marchandise. La marchandise devrait, dans la mesure du possible, être renvoyée au vendeur dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires. Si l’emballage d’origine n’est plus en la possession du vendeur, un autre emballage approprié devrait être utilisé afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d’éviter d’éventuelles demandes de dommages-intérêts pour des détériorations résultant d’un emballage insuffisant.

14. Conservation du texte du contrat

14.1. Le vendeur conserve le texte du contrat de la commande. Les CGV sont consultables en ligne. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de transmettre la commande au vendeur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.
14.2. Le vendeur envoie en outre au client une confirmation de commande contenant toutes les données de la commande à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Par ailleurs, le client reçoit une copie des CGV avec sa commande.

15. Protection des données

15.1. Le vendeur traite les données à caractère personnel du client de manière liée à leur finalité et conformément aux dispositions légales.
15.2. Les données personnelles indiquées aux fins de la commande de marchandises (telles que nom, adresse e-mail, adresse postale, données de paiement) sont utilisées par le vendeur pour l’exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne participent pas au processus de commande, de livraison et de paiement.
15.3. Le client a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, des informations sur les données à caractère personnel que le vendeur a enregistrées à son sujet. En outre, il a le droit à la rectification des données inexactes, au blocage et à l’effacement de ses données à caractère personnel, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.15.4.
15.4 Le vendeur attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect des droits d’auteur. Il respecte et prend en compte les droits d’auteur des partenaires de coopération, notamment lors de l’utilisation de matériel photographique. L’ensemble des images et contenus graphiques publiés sur le site Internet et dans la BOUTIQUE ont été soit créés par le vendeur lui-même, soit utilisés sous licence, soit utilisés avec l’autorisation expresse des titulaires des droits et de leurs partenaires.

Les entreprises suivantes sont à citer en tant que partenaires de coopération :

ERS EuRope-Systems GmbH
Marie-Curie-Sr. 7
64653 Lorsch

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les droits d’auteur ou la protection des données, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données à l’adresse : info(at)lieht.com

15.5. Vous trouverez de plus amples informations sur la nature, l’étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires par le vendeur dans la déclaration de protection des données.

16. Juridiction compétente, droit applicable, langue du contrat

16.1. La juridiction compétente et le lieu d’exécution sont fixés au siège du vendeur lorsque l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
16.2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Cela ne vaut pas lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs s’opposent à une telle application.
16.3. La langue du contrat est l’allemand.